2017-05-05 • Décret CRA : Science, impeccable. Mais Représentativité associative : « des petits fraudeurs rédactionnels à la tâche » ; cf. Rapport IGAS et IGEN 2017-05-05 • CRA : Centres de Ressources Autisme |fo·o

JORF nº 0108 du 7 mai 2017 – texte nº 60 – Décret nº 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme – NOR : AFSA1710836D
Document du vendredi 5 mai 2017
Article revu le 19 juillet 2017
par  drasteon@frdm.fr

Il s’agit ici d’un décret pris au dernier moment avant le 2e tour de l’élection présidentielle.

Bien comprendre la notion de : « fraudeurs rédactionnels » à propos de la représentativité des associations.

S’agissant des personnes éventuellement visées, on n’en sait et dira donc pas plus que l’IGAS qui mentionne une fonction (une fonction) en son rapport rendu public (rendu public) le jour de la signature du décret : ci-dessous section : « Contexte : Le rapport de l’IGAS ».

Le présent article-commentaire reçoit la plus large diffusion — comme précédemment le Porter à la connaissance évoqué rendu public par l’ONU —, aux Cabinets de la présidence de la République et gouvernementaux, aux participants au Comité National Autisme, à des Autorités publiques intéressées, etc. — Est par plusieurs voies ajoutée aux destinataires, l’équipe du président de la République élu, M. Emmanuel Macron ; ainsi que l’Inspection générale des affaires sociales.

En ignore qui l’ose.

  • Le présent article-commentaire rendu public 2017-05-09

Le décret du vendredi 5 mai 2017 (jour de rendu public du Rapport IGAS sur le site de l’IGAS) publié au Journal officiel le dimanche 7 mai 2017 :
ELI : http://LegiFrance.Gouv.fr/eli/decre...
Alias : http://LegiFrance.Gouv.fr/eli/decre...

Le Décret CRA exige le respect des « données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles » : enfin du sérieux

Les nouvelles dispositions à propos des données acquises de la science, au Code de l’action sociale et des familles :

« Art. D. 312-161-14. - Les centres ressources autisme ont pour missions, dans le respect des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées à l’article L. 312-8 du présent code et à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale en matière de trouble du spectre de l’autisme :
(…)

2º, (…) b) De réaliser des évaluations et des diagnostics fondés sur les données acquises de la science pour des situations et des cas complexes de trouble du spectre de l’autisme ; ».

Le Décret CRA à propos de la gouvernance incluant l’avis et les propositions des “usagers” : « des petits fraudeurs rédactionnels à la tâche »

Voici ce qui est laissé au président la République élu, à sept jours de son investiture (publication du décret CRA au Journal officiel du 7 mai 2017) : un décret de petits fraudeurs rédactionnels, défiant l’Inspection générale des affaires sociales IGAS en son rapport rendu public (rendu public) le jour de la signature du décret, s’agissant de la représentativité des “usagers”.

S’agissant des personnes éventuellement visées, on n’en sait et dira donc pas plus que l’IGAS qui mentionne une fonction en son rapport rendu public (rendu public) le jour de la signature du décret : ci-dessous section : « Contexte : Le rapport de l’IGAS ».

Comment le décret CRA dispose-t-il que les personnes qui vont « représenter » les “usagers” seront trouvées ?

Comme ceci (art. D. 312-161-22 inséré au code de l’action sociale et des familles) :

Par les directeurs des Agences régionales de santé :

« appel à candidatures
auprès des associations
de
personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme
ou
de
leurs familles
ou
de
leurs représentants légaux ; »
.

Ces gens confondent la rédaction de textes réglementaires (de niveau décrétal qui plus est) et de programme électoral de comptoir : ils croient que « c’est pareil ».

Le « ou » ambigu cumulatif autant qu’alternatif selon, s’il est possible de le déterminer, le contexte et la syntaxe, est proscrit en légistique incluant a fortiori le niveau réglementaire, et à plus forte raison celui décrétal. — Mais ces gens là, ces rédacteurs, se croient où : on ne sait pas ; où se croient-ils donc ?

Examinons une présentation où la syntaxe est révélée :

« appel à candidatures
auprès des associations
DE
personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme
ou
[associations]
DE
leurs familles
ou
[associations]
DE
leurs représentants légaux ; »
.

Le « ou » grotesque (on a affaire à des petits fraudeurs rédactionnels) signe la fraude rédactionnelle : les directeurs des ARS peuvent choisir librement de ne faire appel à candidature qu’auprès d’associations de représentants légaux uniquement ; ils peuvent choisir librement de ne pas faire d’appel à candidature auprès d’associations « de personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme » et associations « de leurs familles ».

(Il y a plus : une fois la syntaxe révélée, l’on observe que les directeurs des Agences régionales de santé ne peuvent pas faire d’appel à candidature auprès d’associations mélangeant d’une part les « représentants légaux » — incluant les parents directs : père et mère, et les tuteurs, etc. — et d’autre part les « familles », donc de frères, sœurs, grands-parents, … Ce qui est une très bonne chose, mais au ministère de la Santé — au ministère de la Santé — on n’a déjà toujours pas compris jusqu’ici que la représentativité n’existe pas si les associations « des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme » ne sont pas composées statutairement exclusivement de ces personnes, et de même s’agissant des associations « de parents » — associations de « représentants légaux » —, qui doivent être composées statutairement exclusivement de parents — composées exclusivement de : « représentants légaux ».)

Mais personne ne va le comprendre comme cela (faites le test…), tellement la rédaction est « tordue », de petits fraudeurs rédactionnels (des tordus, sic, tapant du pied par terre de caprice de bras de fer avec tout) comptant sur l’abrutissement grammatical et syntaxique des « lecteurs ».

Par conséquent, il va falloir faire des contentieux administratifs locaux (régions : ARS) pour faire respecter la syntaxe du texte par les directeurs des Agences régionales de santé.

On a affaire à des rédacteurs de décret fraudeurs rédactionnels, des gens qui tapent du pied par terre de caprice de bras de fer avec la loi, la Constitution (le principe de représentativité devant l’administration relève de la Constitution), avec tout : une mafia d’État de caprice de petit fraudeurs rédactionnels.

Ces petits fraudeurs rédactionnels de mafia de caprice d’État, des tordus (des tordus), vont encore plus loin : les « représentants » à désigner de la façon précitée, composeront un collège commun entre eux de l’organe consultatif de la gouvernance des CRA (Art. D. 312-161-21 inséré au code de l’action sociale et des familles) :

« Art. D. 312-161-21. - Le conseil d’orientation stratégique comporte :
Un collège composé des représentants des personnes avec un trouble du spectre de l’autisme ou de leurs familles ou de leurs représentants légaux ; »

On admire à nouveau le « ou » grotesque, frauduleux, tordu (de tordus) : le « ou » ambigu cumulatif autant qu’alternatif selon, s’il est possible de le déterminer, le contexte et la syntaxe, est proscrit en légistique incluant a fortiori le niveau réglementaire, et à plus forte raison celui décrétal.

Mais donc, la syntaxe précitée conduit à ne s’adresser qu’à des associations qui soient respectivement exclusivement « de personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme », ou associations exclusivement « de représentants légaux », ou associations exclusivement « de familles » (mais n’incluant pas de « représentants légaux »).

“Pourquoi” distingue-t-on ces associations respectivement, voici : “pour” ensuite en regrouper les représentants dans un « collège » les mélangeant tous : on a vraiment affaire à des grotesques, des tordus (des tordus), des tordus jusqu’au bout d’une mafia d’État tapant du pied par terre de caprice de bras de fer avec la loi, la Constitution (le principe de représentativité devant l’administration relève de la Constitution), avec tout : une mafia d’État de petit fraudeurs rédactionnels.

Il n’est pas question d’attendre pour le dire, de tergiverser pour le dire : le président de la République élu sera investi dans cinq jours, ce président est le premier à avoir évoqué l’autisme en débat d’entre deux tours et par son propre choix de « carte blanche » en fin du débat présidentiel.

Et voilà ce qu’on laisse au président élu, un tel décret publié au Journal officiel à sept jours de son investiture : une fraude rédactionnelle par décret, à propos de la représentativité au sein des Centres de ressources autisme ; et de là, à propos de : tout, par inspiration de niveau décrétal, dans tout le « système de santé ».

Contexte : Le rapport de l’IGAS rendu public (rendu public) le jour de la signature du Décret CRA, Rapport IGAS dénonçant les fraudes à la représentativité

Un commentaire immédiat du Rapport IGAS rendu public le 5 mai 2017, a été fait à propos des points relatifs à la représentativité : 2017-05-05 • Rapport IGAS et IGEN : « Évaluation du 3e Plan Autisme dans la perspective de l’élaboration d’un 4e Plan » • Extraits colligés s’agissant de la non-représentativité des associations |th·fi.

Ce Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales dénonce exactement ce qui figure dans le décret signé le jour même du rendu public de ce rapport. On a vraiment affaire à une mafia du caprice, des grotesques, des tordus, des tordus jusqu’au bout d’une mafia d’État tapant du pied par terre de caprice de bras de fer avec la loi, la Constitution — le principe de représentativité devant l’administration relève de la Constitution —, avec tout : une mafia d’État de caprice de petit fraudeurs rédactionnels du Décret CRA à propos de la représentativité.

La teneur de cet article précité sera reprise ici pour l’ensemble des données en un seul présent article :

«  Titre :

2017-05-05 • Rapport IGAS : « Évaluation du 3e Plan Autisme dans la perspective de l’élaboration d’un 4e Plan » • Extraits s’agissant de la non-représentativité des associations

Sous-titre :

Commentaire. — Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, daté « Mai 2017 », rendu public 2017-05-05, Lettre de mission dénommée « Note » en date du 22 juillet 2016 ; Rapport IGAS nº 2016-094R / IGEN nº 2017-031

Chapeau :

Un premier commentaire-relevé à propos des mentions du rapport s’agissant de la non-représentativité des associations reçues officiellement par l’Administration ministérielle comme membres d’organes collégiaux nationaux à propos de la politique nationale relative à « l’autisme »

Texte :

Dans le Tome I du Rapport IGAS publié ce jour 5 mai 2017, sur la condition sine qua non de représentativité des associations “d’usagers”, condition constamment violée à ce jour, c’est « la Ministre » qui est formellement mentionnée et visée à ce propos dans le Rapport de l’IGAS, et non la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Il s’agit d’un rapport de l’IGAS, il n’y a pas d’erreur possible dans la formulation sur un tel point administratif-gouvernemental. Les deux tomes du Rapport sont disponible sur la page d’article du site de l’IGAS :
www.Igas.Gouv.fr/spip.php?article606

Relevé des mentions

— Page 5 : « Synthèse — (…) … et les critères de représentation des associations ne sont pas définis »

— Page 27 : « 1.3.1.2 La gouvernance nationale s’appuie sur une superposition d’instances aux compositions hétérogènes et peu encadrées — (…) Les associations sont nombreuses, et toutes n’adhèrent pas complètement aux RBP, même si une majorité d’entre elles promeut leur application. Par ailleurs, dans plusieurs cas elles représentent à la fois des gestionnaires d’établissements et des familles (parents d’enfants, parfois arrivés à l’âge adulte, avec autisme), dans d’autres cas, elles représentent principalement des adultes avec autisme dits Asperger ou de « haut niveau ». Des questionnements sur les critères de représentativité ont plusieurs fois été soulevés dans le cadre de la mission.
Un système de validation par la Ministre de la participation au comité de suivi du plan a été progressivement mis en place. Il demeure cependant fragile. La volonté d’ouverture et de souplesse est évidente, mais le cadre fixé actuellement est insuffisant pour associer sereinement l’ensemble des professionnels concernés, et une certaine stabilité et représentativité des associations. »

• N.b. : C’est « la Ministre » qui est formellement mentionnée et visée dans l’extrait ci-dessus, et non la secrétaire d’État. Il s’agit d’un rapport de l’IGAS, il n’y a pas d’erreur possible dans la formulation sur un tel point administratif-gouvernemental.

— Page 93, l’IGAS distingue formellement et sans ambiguïté syntaxique « les associations de personnes avec autisme et les associations de familles », comme des associations devant dès lors être distinctes : « A partir de ces expériences, le GNCRA pourrait être en charge de réunir un groupe de travail en charge de définir et protocoliser le dispositif d’annonce d’un TSA, en lien avec les associations de personnes avec autisme et les associations de familles. » (Un passage ultérieur est moins précis : p. 107 en haut.)

— Page 113, « Recommandations de la mission : [Tableau, intertitre : ] Renforcer les modalités de gouvernance pour permettre un portage et une mise en œuvre efficaces de la politique nationale de l’autisme [Item de recommandation nº : ] 42 Revoir la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi pour le prochain plan autisme ».  »

Contexte du Rapport de l’IGAS, pour ce qui concerne la représentativité : le Porter à la connaissance à propos des associations en France — rendu public par l’ONU — sur appel à contributions par la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes en situation de handicap

Le 21 octobre 2016 était adressé à la Rapporteuse spéciale, sur appel à contributions, un Porter à la connaissance relatif aux associations et à leur représentativité devant les pouvoirs, autorités et services publics en France.

Ce Porter à la connaissance était rendu public par l’ONU, sur le site sur l’Internet de l’ONU, peu après.

ONU HCDR-UN OHCHR, Special Rapporteur, Porter à la connaissance « Groupe Autisme » (en français), Représentativité des associations en France, Submission upon Questionnaire on the Provision of support to persons with disabilities
Ce Porter à la connaissance, sur page de site de l’ONU Haut Commissariat aux droits de l’homme, Genève : http://Ohchr.org/EN/Issues/Disabili... : voir Civil society, including DPOs submissions, « Groupe Autisme » (document en langue française). Lien abrégé : http://Goo.gl/7yrMwzFor the Special Rapporteur on the rights of persons with disabilities Ms. Catalina Devandas-Aguilar’s study, presented at the 34th session of the Human Rights Council in March 2017, on the provision of support to persons with disabilities.

Ce Porter à la connaissance rendu public par l’ONU a été remis en mains propres le lundi 10 avril 2017 à l’IGAS ainsi que toutes ses productions annexes (pièces jointes), et d’autres documents antérieurement adressés notamment aux Cabinets : remise en main propres au motif mentionné de s’assurer que l’IGAS aurait bien eu disposition de l’ensemble de ces documents, dont le principal d’entre eux, rendu public par l’ONU depuis plusieurs mois sur son site sur l’Internet.

Le Rapport de l’IGAS rendu public le 5 mai 2017 est, à propos de la représentativité des associations reçues par l’Administration, entièrement convergent et conforme non pas au Porter à la connaissance, mais aux principes constitutionnels applicables et présentés par le Porter à la connaissance. — Par ses mentions à propos de la représentativité, le Rapport de l’IGAS résume (il s’agit de principes constitutionnels, n’appartenant à personne) ce qui est par ailleurs évoqué au Porter à la connaissance. — À ceci près que le Porter à la connaissance ne visait pas « la Ministre », ne l’évoquait pas, ce que fait l’IGAS en son rapport.

Sc. 2017-05-13 • Des nouvelles de l’officine CCNAF de fraude à la représentativité des autistes ; ou : “Les autistes de Palombie intérieure vous parlent” qui fournit une illustration par plus récentes péripéties d’association “bananière”, en l’occurrence prétendument coté “autistes”, qui était déjà détaillée au Porter à la connaissance largement diffusé fin octobre 2016 et peu après rendu public par l’ONU : personne ne pouvait en ignorer.

Il semble que tout ceci est limpide. Sur la représentativité des associations, les rédacteurs du Décret CRA signé le 5 mai 2017 sont en bras de fer ridicule avec l’IGAS en son rapport rendu public (rendu public) le jour de la signature du décret

Add. 2017-05-23
Et, on n’en attendait pas tant : http://Fb.com/groups/Autisme.contro... c’est comble… ou pas encore.


Mise à jour 18 juin 2017

 


 
Le présent article-commentaire reçoit la plus large diffusion — comme précédemment le Porter à la connaissance évoqué rendu public par l’ONU —, aux Cabinets de la présidence de la République et gouvernementaux, aux participants au Comité National Autisme, à des Autorités publiques intéressées, etc. — Est par plusieurs voies ajoutée aux destinataires, l’équipe du président de la République élu, M. Emmanuel Macron ; ainsi que l’Inspection générale des affaires sociales (*)

En ignore qui l’ose.

Rem. :
2017-04-20, 21
Mme Nathalie Destais, Conseillère « Protection sociale et Politiques d’autonomie » du Président de la République, nommée Cheffe de l’IGAS par décret de celui-ci
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