2017-05-18 • Contexte institutionnel • Décret relatif aux cabinets ministériels, nº 2017-1063 du 18 mai 2017 |fo·n

« Dix conseillers pour un ministre, huit pour un ministre délégué et cinq pour un secrétaire d’État : le chef de l’État réduit drastiquement la taille des cabinets. » Le Monde | 19.05.2017
Document du jeudi 18 mai 2017
Article revu le 20 juillet 2017
par  drasteon@frdm.fr

Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement

JORF n°0139 du 15 juin 2017 texte nº 8 Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement NOR : JUSC1715743D

LegiFrance.Gouv.fr/ · eli/ · decret/ · 2017/6/14/ · 2017-1098/ · jo/texte

(Relatif aux liens de parenté.)

Décret nº 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

LegiFrance.Gouv.fr/ · affichTexte.do? · cidTexte= · JORFTEXT000034764560

« 

JORF nº 0118 du 19 mai 2017
texte nº 1

Décret nº 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

NOR : PREX1714723D
ELI : Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :

Article 1

Le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.
Le cabinet d’un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d’un secrétaire d’État ne peut comprendre plus de cinq membres.

Article 2

Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s’assure du respect des dispositions de l’article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l’emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d’un cabinet ministériel s’il ne figure sur cet arrêté.

Article 3

Nul ne peut être nommé membre d’un cabinet ministériel s’il ne jouit de ses droits civils et politiques.

Article 4

Tout membre d’un cabinet ministériel doit, conformément à l’article 11 de la loi nº 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Article 5

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Philippe

»

Article du Monde

LeMonde.fr/ · gouvernement-philippe/ · article/ · 2017/05/19/ · emmanuel-macron-limite-par-decret-le-nombre-de-collaborateurs-des-ministres_5130146_5129180 · .htm

« 
Emmanuel Macron limite par décret le nombre de collaborateurs de ses ministres

Dix conseillers pour un ministre, huit pour un ministre délégué et cinq pour un secrétaire d’État : le chef de l’État réduit drastiquement la taille des cabinets.

LE MONDE | 19.05.2017 à 06h08

image : s2.LeMde.fr/ · image/ · 2017/05/19/ · 534x0/ · 5130194_6_38ab_ · emmanuel-macron-lors-du-conseil-de-defense-au_54f3f9d712b525b762 · ac14f5469cefbe.jpg
Emmanuel Macron lors du conseil de défense au palais de l’Elysée le 18 mai

Un décret du président de la République, publié au Journal officiel du 19 mai, réduit drastiquement le nombre de membres des cabinets ministériels. Le texte, signé d’Emmanuel Macron et de son premier ministre Édouard Philippe, limite à dix le nombre de conseillers pour un ministre, huit pour un ministre délégué et cinq pour un secrétaire d’État.

Le texte soumet également les nominations au sein des cabinets à l’approbation du premier ministre et rappelle que « nul ne peut être nommé membre d’un cabinet ministériel s’il ne jouit de ses droits civils et politiques ».

Le texte rappelle enfin que les membres des cabinets doivent « adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », comme le prévoit la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique.

Simple circulaire en 2012

Ce n’est pas la première fois qu’un président ou un premier ministre tente de réduire les effectifs de conseillers, mais la méthode — le décret, qui a force exécutoire — et les limites fixées sont inédites sous la Ve République. Le dernier décret fixant le nombre de membres des cabinets ministériels datait de… 1948.

Lors du précédent quinquennat, le premier ministre Jean-Marc Ayrault avait fixé par circulaire, en mai 2012, le plafond à quinze collaborateurs par ministre et dix par ministre délégué. La règle se voulait stricte mais elle n’a été respectée que peu de temps (les circulaires n’ont pas de valeur réglementaire).

Au 1er août 2013, vingt ministères sur trente-sept dépassaient le plafond. Un an plus tard, seuls onze ministres du gouvernement Valls sur seize respectaient le plafond, et ils n’étaient plus que cinq bons élèves (toujours sur seize) en 2015…

Avant M. Ayrault, François Fillon, alors à Matignon, avait tenté de « dégraisser » les cabinets, pour atteindre moins de vingt collaborateurs par ministre. Mais il avait provoqué la grogne de son équipe gouvernementale.

»

(Nombreux liens dans l’article du Monde)


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