2017-05-24 • Décrets d’attributions de la Secrétaire d’État chargée des « Personnes handicapées », Mme Sophie Cluzel, et de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Mme Agnès Buzyn |fi·th

Ces décrets figurent également à l’article 2017-05-17 • Nomination du gouvernement • Agnès Buzyn ministre « des Solidarités et de la Santé » — Sophie Cluzel secrétaire d’État chargée « des Personnes handicapées », auprès du Premier ministre
Document du mercredi 24 mai 2017
Article revu le 18 juillet 2017
par  drasteon@frdm.fr

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Décret du 24 mai 2017 (JORF 25 mai) nº 2017-1067 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée des « personnes handicapées »

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JORF n°0123 du 25 mai 2017 texte n° 3, Décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées

  • NOR : PRMX1715504D
    ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
    Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
  • Le Président de la République,
  • Sur le rapport du Premier ministre,
  • Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
    Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
  • Décrète :
  • Article 1
    Par délégation du Premier ministre, Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées et en faveur de leur intégration dans la vie sociale.
    Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap qu’elle préside par délégation du Premier ministre.
    Elle coordonne les actions menées en faveur de l’accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société.
    En lien avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
  • Article 2
    Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a autorité, par délégation du Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap et, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la direction générale de la cohésion sociale.
    Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées dispose, au nom du Premier ministre, de la délégation ministérielle à l’accessibilité, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, de la direction générale de l’enseignement scolaire, de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ainsi que du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l’information et à la communication.
    Les corps d’inspection et de contrôle et les missions ministérielles d’audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
    Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
  • Article 3
    Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Sophie CLUZEL reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
    Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.
  • Article 4
    Le Premier ministre, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  • Fait le 24 mai 2017.
    Emmanuel Macron
  • Par le Président de la République :
    • Le Premier ministre,
      Édouard Philippe
    • La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées,
      Sophie Cluzel
    • Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
      Nicolas Hulot
    • La ministre des solidarités et de la santé,
      Agnès Buzyn
      »

Décret du 24 mai 2017 (JORF 25 mai) nº 2017-1076 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé

« 
  • JORF n°0123 du 25 mai 2017 texte n° 18, Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
  • NOR : SSAX1714802D
    ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
    Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
  • Le Président de la République,
  • Sur le rapport du Premier ministre,
  • Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1411-30, D. 1421-1 et D. 1421-2 ;
    Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
    Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la cohésion sociale ;
    Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
    Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
  • Le Conseil d’État (section sociale) entendu ;
  • Le conseil des ministres entendu,
  • Décrète :
  • Article 1
    Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de santé.
    Sous réserve des compétences du ministre de l’action et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
    À ce titre :
    • 1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et à la dépendance. Il est compétent en matière de professions sociales ;
    • 2° Il est responsable de l’organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l’action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l’innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;
    • 3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux organismes complémentaires, en matière d’assurance vieillesse, de prestations familiales et d’assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l’action et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;
    • 4° Il participe, en lien avec le ministre de la transition écologique et solidaire, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l’économie sociale et solidaire ;
    • 5° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion économique et sociale, et d’innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
  • Article 2
    • I. - Le ministre des solidarités et de la santé a autorité sur :
      - la direction générale de la santé ;
      - la direction générale de l’offre de soins.
    • II. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire.
    • III. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de l’action et des comptes publics pour l’exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
    • IV. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre du travail.
    • V. - Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire.
    • VI. - Il a autorité sur l’inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail.
    • VII. - Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail.
    • VIII. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
    • Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l’égalité des territoires.
      Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.
  • Article 3
    Le Premier ministre, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  • Fait le 24 mai 2017.
    Emmanuel Macron
  • Par le Président de la République :
    • Le Premier ministre,
      Édouard Philippe
    • La ministre des solidarités et de la santé,
      Agnès Buzyn
    • Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
      Nicolas Hulot
    • La ministre du travail,
      Muriel Pénicaud
    • Le ministre de l’action et des comptes publics,
      Gérald Darmanin
      »

(Et LegiFrance.Gouv.fr decret 2017/5/29 2017-1088 : « JORF n°0126 du 30 mai 2017 / texte n° 11 / Décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres / NOR : SSAX1715507D / ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... / Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... / Le Premier ministre, / Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé, / Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ; / Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé, / Décrète : / Article 1 / La ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. / Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre. / Article 2 / La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. / Fait le 29 mai 2017. / Edouard Philippe / Par le Premier ministre : / La ministre des solidarités et de la santé, / Agnès Buzyn ».)


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