2017-05-31 • Représentativité associative, ‹ PORTER À LA CONNAISSANCE › du Président de la République, du Gouvernement, du Défenseur des Droits, des Hautes Juridictions, et al. : 18 Destinataires |fi·z

De tout en ignore qui l’ose

• Ensuite du Rapport IGAS et IGEN « Plans Autisme » rendu public 5 mai 2017
• Après le Porter à la connaissance 21 octobre 2016 rendu public par l’ONU
Document du mercredi 31 mai 2017
Article revu le 19 juillet 2017
par  drasteon@frdm.fr

Les causes et les effets.

Voir aussi : 2017-06-06 • La Cour des comptes appelle le public : autistes et « accompagnants familiaux dont les parents, etc. », à répondre à une Enquête par deux questionnaires distincts. Dans le cadre de consultation par l’Administration (y.c. Gouvernement) ou par les Cours, les parents ne sont absolument pas des représentants de leurs enfants quel que soit l’âge de ceux-ci : ils sont parmi les « accompagnants familiaux »La Cour des comptes est la première institution de la République à enfin clarifier ce point complètement par les termes employés, depuis 1945 |fi·fi.

La pratique systématique de non-représentativité associative et autre des autistes et autres, mise en œuvre par l’Administration centrale de l’État et par toutes autres personnes publiques et privées y trouvant instigation. Sc. Rapport IGAS et IGEN « Plans Autisme » rendu public 5 mai 2017.

Pour Jules M.

« 

2017-05-31 • ‹ Porter à la connaissance › du Président de la République, du Gouvernement, des Hautes Juridictions, et al. : 18 Destinataires
Sur la représentativité associative en France, ministères de la Santé et al. connexes ; par François-Régis Dupond Muzart
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PORTER À LA CONNAIS­SAN­CE
en date du 31 mai 2017

[État de la distribution débutée en date 31 mai 2017 du document

Dix-huit destinataires.

  • Mercredi 31 mai 2017, 19:44 ; i.e. dans le mois de l’élection présidentielle mai 2017 : par un mail, Pdf du Porter à la connaissance à M. le Secrétaire général de la Présidence de la République ensemble M. le Directeur de Cabinet de M. le Président de la République, avec annonce de remise sur place ;
  • Jeudi 1er juin 2017, après midi, remises sur place :
    • Présidence de la République, dont récépissé par feuillet spécifique à en-tête, imprimé « Pli remis » (lire : pli reçu) et mention « nº 16 en date du 01/06 », timbre humide ; Président de la République ;
    • À proximité de lieu, Ministère de l’Intérieur, dont refus de récépissé, au motif par Chef de poste : « Il n’y a pas de délivrance de récépissé, ici » et « Il n’y a pas de numéro d’enregistrement attribué lors de l’enregistrement, et par conséquent qui puisse être indiqué verbalement » ; Ministre ;
    • Premier ministre et Secrétariat d’État chargé des « Personnes handicapées » auprès du Premier ministre : dont deux récépissés, timbre humide et date sur fac-simile de 1re page du document reçu (pratique identique à celle des juridictions administratives) ; Premier Ministre ; Secrétaire d’État ;
    • Ministère de l’Éducation nationale, dont récépissé sur feuillet libre, timbre humide et date ; Ministre ;
    • Ministère des Solidarités et de la Santé, dont récépissé par timbre humide à date sur fac-simile de 1re page du document reçu (pratique identique à celle des juridictions administratives) ; Ministre ;
    • Défenseur des droits, dont récépissé par feuillet spécifique à en-tête, date, nom du déposant, timbre humide (pratique similaire à celle de la Présidence de la République) ; Défenseur des droits ;
    • Ministère de la Justice, dont refus de récépissé, aux motifs : « Pas habilité » et « Cela ne s’est jamais fait ici » ; indication verbale du numéro d’enregistrement : « nº 4 du 1er juin 2017 » (observation exprimée : « Vous en avez de la chance, seulement quatre courriers dans la journée, en fin d’après-midi » [apportés sur place]) ; Ministre ;
    • Conseil d’État, dont récépissé par timbre humide à date sur fac-simile de 1re page du document reçu ; Vice-Président ;
    • Conseil constitutionnel, dont refus de récépissé, au motif : « Consigne écrite au cahier de consignes, s’agissant des particuliers » ; Président.
  • Vendredi 2 juin 2017, après midi, remise sur place :
    • Cour de cassation, dont récépissé par timbre humide à date sur fac-simile de 1re page du document reçu ; Premier Président.
  • Reste à distribuer (lundi 5 juin 2017 étant férié) :
    • Inspection Générale de l’Éducation nationale ; Doyenne ;
    • Haute Autorité de Santé ; Présidence du Collège ;
    • Formation politique dont M. le Président de la République exerçait la présidence, et appelant à la « majorité présidentielle » aux élections législatives juin 2017 ; Présidente ;
    • Avec feuillet additionnel « état de la distribution » :
      • Inspection Générale des Affaires Sociales ; Cheffe ;
      • Cour des comptes ; Premier Président ;
      • Sénat ; Président ;
      • Ensuite des élections législatives juin 2017, Assemblée nationale ; Président.

François-Régis Dupond Muzart

À [destinataires

— • • • —
Monsieur le Président de la République ;
Monsieur le Premier Ministre ;
Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
Madame la Secrétaire d’État chargée des « Personnes handicapées », auprès de M. le Premier Ministre ;
Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale ;
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
Madame la Cheffe de l’Inspection générale des Affaires sociales.
[Ajout : Madame la Doyenne de l’Inspection générale de l’Éducation nationale.]
— • • • —
Monsieur ou Madame exerçant la Présidence [du Collège] de la Haute autorité de Santé.
— • —
Monsieur le Défenseur des Droits.
— • • • —
Monsieur le Vice-président du Conseil d’État.
Monsieur le Premier président de la Cour de cassation.
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel.
— • • • —
Madame la Présidente de la formation politique dont M. le Président de la République exerçait la présidence, et appelant à la « majorité présidentielle » aux élections législatives juin 2017.
— • • • —
Le public intéressé.
— • • • —

Paris, 31 mai 2017,

Remises contre récépissé.

1. Les destinataires de la présente communication mentionnés outre le public intéressé, auront à tirer parmi les mentions dont celles figurant aux sources mentionnées, celles qui relèvent de leur compétence pour en connaître.

— • • • —

Objet

2. La pratique systématique de non-représentativité associative et autre des autistes et autres, mise en œuvre par l’Administration centrale de l’État et par toutes autres personnes publiques et privées y trouvant instigation. Sc. Rapport IGAS et IGEN « Plans Autisme » rendu public 5 mai 2017.

Pour J.M.

— • • • —

Contexte

[Auteur

3. Présentation de l’auteur de la présente communication :
4. Autiste ; juriste de droit public ; site spécialisé : http://frdm.fr
5. Initiateur en 2012 et coadministrateur de ce qui est devenu le plus grand « Groupe de discussion » francophone à propos d’autisme, 12750 membres à ce jour : http://Fb.com/ · groups/ · Autisme.controverses
dont Url abrégée : goo.gl/t60wlY

[Porter à la connaissance Octobre 2016 rendu public par l’ONU]

6. Auteur cosignataire, à propos de la représentativité associative de droit public des autistes en France, d’un Porter à la connaissance (en français) adressé le 21 octobre 2016 à l’ONU Genève, Haut-commissariat aux droits de l’homme, à Mme la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes en situation de handicap, sur appel public à contribution. Porter à la connaissance rendu public par le Haut-commissariat sur son site sur l’Internet, sous la dénomination attribuée par l’ONU : Document « Groupe Autisme », à la Rubrique « Civil society, including DPOs submissions », de la page « Questionnaire on the Provision of support to persons with disabilities » :
http://Ohchr.org/ · EN/ · Issues/ · Disability/ · SRDisabilities/ · Pages/ · Provision · of · support · to · persons · with · disabilities. · aspx
dont Url abrégée : goo.gl/o79Yg8
For the Special Rapporteur on the rights of persons with disabilities Ms. Catalina Devandas-Aguilar’s study, presented at the 34th session of the Human Rights Council in March 2017, on the provision of support to persons with disabilities.
7. Ce Porter à la connaissance « ONU » précité et autres productions, rem. : tous documents étant déjà publics ou largement diffusés, remis en mains propres 10 avril 2017 à l’Inspection générale des Affaires sociales, au motif exprimé d’avoir l’assurance que l’IGAS en ait bien eu connaissance pour sa mission alors en cours à propos des Plans Autisme.

[Suites in Rapport IGAS et IGEN rendu public 5 mai 2017]

8. Rem. : le Rapport de l’IGAS et IGEN, rendu public 5 mai 2017 :
http://www.Igas.Gouv.fr/ · spip.php · ?article606
dont Url abrégée : goo.gl/tY1z34
et
http://Social-Sante.Gouv.fr/ · ministere/ · documentation-et-publications-officielles/ · rapports/ · handicap/ · article/ · rapport-de-l-igas-relatif-a-l-evaluation-du-3e-plan-autisme-dans-la#
dont Url abrégée : goo.gl/CoMdu3
présente en des termes d’usage à l’IGAS et en de multiples passages du Rapport, des observations identiques sur le principe (telle est mon appréciation) à celles du Porter à la connaissance précité rendu public par l’ONU, allant même plus loin : l’IGAS et IGEN désignant, par mention circonstanciée et évoquant des propos, par des fonctions la responsable volontaire de l’aggravation de la situation quant à la représentativité associative fraudée des autistes : la Ministre de la Santé ; à la période de rendu public 5 mai 2017 du Rapport IGAS et IGEN.

[Extraits colligés du Rapport IGAS et IGEN]

9. Extraits colligés ci-avant évoqués du Rapport IGAS et IGEN, s’agissant de la non-représentativité des associations, pratiquée par l’Administration centrale de l’État :
10. Rapport « Évaluation du 3e Plan Autisme dans la perspective de l’élaboration d’un 4e Plan », daté « Mai 2017 », rendu public 5 mai 2017 ; Lettre de mission dénommée « Note » en date du 22 juillet 2016 ; Rapport IGAS nº 2016-094R / IGEN nº 2017-031
http://www.Igas.Gouv.fr/ · spip.php · ?article606
dont Url abrégée : goo.gl/tY1z34
11. Tome I du Rapport IGAS et IGEN, page 27, § 1.3.1.2, sur la condition sine qua non de représentativité des associations “d’usagers”, condition constamment violée à ce jour, c’est « la Ministre » qui est formellement mentionnée et visée à ce propos dans le Rapport de l’IGAS et IGEN, et non la secrétaire d’État chargée des « Personnes handicapées » et de la Lutte contre l’exclusion. Il s’agit d’un rapport de l’IGAS et IGEN, il n’y a pas d’erreur possible dans la formulation sur un tel point administratif-gouvernemental.
12. Relevé des mentions sus-évoquées : http://frdm.fr/35
ci :
13. Page 5 : « Synthèse — (…) … et les critères de représentation des associations ne sont pas définis »
14. Page 27 : « 1.3.1.2 La gouvernance nationale s’appuie sur une superposition d’instances aux compositions hétérogènes et peu encadrées — (…) Les associations sont nombreuses, et toutes n’adhèrent pas complétement aux RBP, même si une majorité d’entre elles promeut leur application. Par ailleurs, dans plusieurs cas elles représentent à la fois des gestionnaires d’établissements et des familles (parents d’enfants, parfois arrivés à l’âge adulte, avec autisme), dans d’autres cas, elles représentent principalement des adultes avec autisme dits Asperger ou de « haut niveau ». Des questionnements sur les critères de représentativité ont plusieurs fois été soulevés dans le cadre de la mission.
Un système de validation par la Ministre de la participation au comité de suivi du plan a été progressivement mis en place. Il demeure cependant fragile. La volonté d’ouverture et de souplesse est évidente, mais le cadre fixé actuellement est insuffisant pour associer sereinement l’ensemble des professionnels concernés, et une certaine stabilité et représentativité des associations. »
15. Page 93, l’IGAS et IGEN distingue formellement et sans ambiguïté syntaxique « les associations de personnes avec autisme et les associations de familles », comme des associations devant dès lors être distinctes : « À partir de ces expériences, le GNCRA pourrait être en charge de réunir un groupe de travail en charge de définir et protocoliser le dispositif d’annonce d’un TSA, en lien avec les associations de personnes avec autisme et les associations de familles. » (Un passage ultérieur est moins précis : p. 107 en haut.)
16. Page 113, « Recommandations de la mission : [Tableau, intertitre : ] Renforcer les modalités de gouvernance pour permettre un portage et une mise en œuvre efficaces de la politique nationale de l’autisme ; [Item de recommandation nº] 42 Revoir la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi pour le prochain plan autisme ».

[Décret de fraudeurs rédactionnels :
décret du 5 mai 2017 relatif aux Centres de ressources autisme, CRA]

17. Compte tenu de ce Rapport IGAS et IGEN précité rendu public 5 mai 2017, les dispositions du Décret « Centres de ressources autisme » pris même jour que rendu public du Rapport, dispositions relatives aux associations d’usagers, à la participation des usagers, constituent une fraude de fraudeurs rédactionnels : sc. développements à ce propos à l’adresse http://frdm.fr/41
18. Ces dispositions de fraude de fraudeurs rédactionnels, étant littéralement rapportées, ci :
in Art. D. 312-161-21 créé au code de l’Action sociale et des Familles, « 1º Un collège composé des représentants des personnes avec un trouble du spectre de l’autisme ou de leurs familles ou de leurs représentants légaux ; » ;
in Art. D. 312-161-22.-I. créé au code de l’Action sociale et des Familles, « appel à candidatures auprès des associations de personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme ou de leurs familles ou de leurs représentants légaux ; ».
« Décret nº 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme »,
http://LegiFrance.Gouv.fr/ · eli/ · decret/ · 2017/5/5/ · 2017-815/ · jo/ · texte
dont Url abrégée : goo.gl/2vY7rL

— • • •—

Consistance

19. Il s’évince de l’ensemble de contexte exposé en ce compris teneur des sources documentaires indiquées, un état de délabrement, décomposition avancée, de la pratique administrative en ce compris compétence décrétale, à propos de l’institution de représentativité devant les pouvoirs et autorités publics. Celle-ci n’est plus, au Ministère de la Santé, qu’un champ de caprices et de trafic d’influence au viol de la représentativité, sans qu’aucune institution de la République n’y ait mis ou indiqué de bornes : au contraire, sauf en leur Rapport précité, rendu public 5 mai 2017, l’IGAS et IGEN.

20. Tout ceci évoque l’image de gens qui tapent du pied par terre pour leurs idées sur tout plus intelligentes que le et les droits s’agissant de personnes, administrés, par hypothèse en situation de faiblesse, de handicap, d’exclusion, de minorité d’âge, de mesures de protection juridique, etc., et d’abord et plus largement, de personnes en situation de péjoration abusive de leur situation dans le système de santé, et de là, plus largement, le tout par le féodalisme grossier de voyous « ministériels ».

21. C’est au demeurant, déroulé à partir de la situation des autistes dans ce fatras administratif poussant à la fraude de représentativité et y consistant, la totalité du système d’agrément des associations agréées pour la représentation des usagers dans le système de santé qui est vicieuse et viciée : l’article législatif (L.1114‐1 du code de la Santé publique) mentionne bien la condition sine qua non de « représentativité », mais noyée parmi quantité de conditions dont y superfétatoires, et ensuite, dès l’article réglementaire (R.1114‐1 du code de la Santé publique), on n’entend plus parler de la condition de représentativité.

22. Il s’agit d’un montage volontaire ayant visé à escamoter la condition sine qua non de représentativité tout en l’ayant fait figurer, noyée parmi d’autres conditions dont y superfétatoires, dans l’article législatif, de sorte que celui-ci ne soit pas grossièrement contraire à la Constitution, voire à mieux dire, « bloc de constitutionnalité ».

23. Dès lors, à la suite, des cohortes de voyous « ministériels » se fient à leur pouce comme source de leurs caprices à ce propos : il est inadmissible que des agents de l’Administration en ce compris de cabinets et du gouvernement, s’occupent de la représentativité sans avoir étudié le par exemple fascicule y relatif au JurisClasseur Administratif. Ils s’y refusent manifestement, ce serait trop contrariant pour leurs caprices.

24. À ce montage, on a ajouté début 2017 une association nationale créée par la loi, association des associations ainsi « agréées », dont on doit nécessairement présumer que pas une des associations membres, sauf par hasard ponctuel tout à fait imprévu, ne présente une quelconque représentativité au sens proprement exigé par le droit public : l’exemple des associations « relatives à l’autisme » figurant comme membres de cette association nationale fournit l’exemple pour le tout, de ce fatras de fraude à la représentativité.

25. Il s’ensuit ensemble nécessairement les comportements les plus dévoyés dans le cadre des associations concernées elles-mêmes : tout reposant sur le caprice et finalement, par hypothèse même, le trafic d’influence au viol de la représentativité, par le ministère lui-même, la même chose se retrouve par hypothèse dans les associations elles-mêmes « agréées au ministère pour et par cela ».

26. Ce système pratiqué au ministère de la Santé a pour portée et pour effet, par principe même, de sélectionner les plus mauvais, sauf exception ponctuelle imprévue.

27. Ceci a assez duré.

28. Les mentions du Rapport précité de l’IGAS et IGEN, formellement à propos de la représentativité des associations relatives à l’autisme, dont rigoureusement aucune ne présente de quoi que ce soit la moindre représentativité sine qua non, ont matériellement pour portée la totalité du système des associations d’usagers relevant de la compétence gouvernementale sur les départements des Solidarités, de la Santé, du Handicap, de l’Exclusion, sur l’ensemble du système de santé et de ceux évoqués.

29. Alors,
— puisque nulle représentativité précitée n’existe au ministère de la Santé et autres précités, et que la fraude à ce propos y est (y a été) sciemment organisée, sous la couverture de patronage bien sûr comme toujours de « volonté d’ouverture et de souplesse » (sic, mentionné par l’IGAS et IGEN en leur Rapport) ;

30. — puisque tout ceci a des effets pervers d’une ampleur inacceptable sur « l’image d’eux-mêmes » et par conséquent sur les facultés de développement des principaux intéressés, à commencer par enfants, adolescents, jeunes adultes,

31. — je suis en train de m’adresser à « vous » en « vous » expliquant ce que c’est que ce que serait la représentativité si elle n’était pas bafouée, et sans usurpation de ma part puisque ce ne sera qu’un enseignement :

32. Dans cet exercice, je ne suis pas en qualité d’« administré », ni le cas échéant « d’usager ». Vous ne représentez en rien ce que je représente : Monsieur le Président de la République, vous me représentez au « for externe » (envers les autres États) comme population, mais vous n’avez au « for interne », pas plus qu’aucun des destinataires de la présente, dans vos fonctions pas une poussière de compétence de représentativité des autistes (qui certes n’existe pas en fait : n’est exercée par personne pour moi, bafouée et fraudée par le et au ministère de la Santé et plus largement, précités).

33. Ainsi, il n’est pas question « d’accord » avec « vous » sur la teneur de ma représentativité, sur sa nature même : la notion même de son exercice vous est indisponible comme institution juridique, pas moins qu’à moi, qui seul peux en présenter le fait ainsi qu’autres dans la même situation considérée pour cette représentativité. Et tout accord avec vous sur la teneur de la représentativité est par hypothèse de la notion même, illicite. Soyons bien d’accord là-dessus.

34. Et que personne ne nous parle de tralala de « communautarisme » ; ceci, la représentativité en l’occurrence associative, relève de la Constitution, voire mieux dire, du « bloc de constitutionnalité », pour portée notamment de procurer à l’Administration les interlocuteurs les plus légitimes et sans conflits d’intérêt de fait, précisément viciant ensemble bridant leur expression alors qu’il s’agit d’« éclairer » le mieux l’Administration : le principe même de la représentativité.

35. Mais le ministère de la Santé et plus largement, précités, n’est à ce jour (supposé « 5 mai », rendu public du Rapport IGAS et IGEN), rien de plus qu’une simagrée de féodalité à ce propos, sélectionnant les plus mauvais en presque tout à ce propos de la (non-)représentativité, sauf exception ponctuelle imprévue par le ministère.

36. Quand on exerce une représentativité de cette nature, on n’a strictement rien à « négocier » : ceci relève de la catégorie des syndicats et de leur législation spécifique, et usurper les syndicats, c’est tout ce que l’on obtient au ministère de la Santé et plus largement précités, sans aucune protection telle celle s’agissant des vrais syndicats, et dès lors inexorablement dans la plus pure tradition transposée des syndicats jaunes. Ce qui est exactement le cas « aujourd’hui », « hier… le 5 mai » au ministère de la Santé et plus largement précités, et strictement rien d’autre… sauf par hasard ponctuel imprévu. Les statuts d’associations dont des représentants siègent officiellement (tableaux dans le Rapport IGAS et IGEN) dans des organes collégiaux nationaux présentent dans leurs stipulations de but associatif celui de « coopérer avec l’administration » et « d’occuper les places des comités de pilotage ». C’est stupéfiant. Ils en sont à mettre par écrit dans leurs statuts la violation totale de la notion même de représentativité : une représentation jaune, procurant des avantages personnels de « places » : c’est le but, devenu écrit, expressément statutaire. Et le résultat sur les associations est inexorablement d’en faire des « mafias ». C’est ce que leur demande le ministère de la Santé. Ils ont fait ce qu’on leur a dit de faire. Dans ces conditions avérées, il s’agit d’appendices de l’Administration et rien de plus, et d’appendices « jaunes ».

37. Revenons à une parole d’« administré ». L’administré connaît qu’il n’est pas légitime en fait, faisant le « nettoyage », d’exercer à la suite la représentativité. Aucune subornation n’a donc été possible ni ne l’est (à ma connaissance jusqu’ici) dès lors que j’ai commencé à « faire le nettoyage ». Plus j’ai fait le « nettoyage », plus les comportements, actes, se sont aggravés, s’agissant de personnes tapant du pied par terre de caprices et ne pouvant plus s’arrêter.

38. Maintenant tout ceci est sur la place publique, sur le site de l’ONU, à l’IGAS, les principes exécutoires de droit que j’ai rappelés se trouvent « également » dans un Rapport de l’IGAS et IGEN, rendu public.

— • • • —

Issue

39. Je me trouve devant un nouveau Gouvernement et une période d’élections législatives et dès lors pour le tout de frénésie de se mettre en avant chez les « chercheurs statutaires de places de représentation jaune ».

40. Et une nouvelle Ministre étant des Solidarités et de la Santé et une nouvelle secrétaire d’État étant chargée des « Personnes handicapées », auprès du Premier ministre, qui doivent ignorer tout cela le moins longtemps possible avant de continuer sans le savoir la fraude à la représentativité associative : sc. ¶ nº 11.

41. Par conséquent, la présente doit être aussi immédiate que possible, et c’est le cas.

42. J’attends des réponses. Par exemple de deux chose « l’une » : ou bien on sait lire « tout seuls » le par exemple fascicule du JurisClasseur Administratif relatif à la représentativité, ou bien on ne « sait pas » le lire, ou on ne sait pas le trouver (c’est à quoi on a joué depuis des années : taper du pied par terre de caprices, c’est mieux, voyait-on).

43. Ces réponses, au minimum je vais les « voir », tout simplement. Il me suffira d’observer. Vraiment ? On ne connaît la composition associative du Comité national Autisme et du Comité de suivi du Plan autisme que parce que cette composition figure dans le rendu public le 5 mai 2017 du Rapport de l’IGAS et IGEN. Va-t-on encore jouer à cela ? Ces organes seraient donc les « Conseils privés » de ce qui serait la Princesse de Ségur ? Et leurs membres personnes physiques émanant de ces associations, de jouer ouvertement par onction aux aristocrates du Bien, incarné ? Est-ce que je vais entendre d’où je suis, taper du pied par terre ? Cette comédie sinistre et maléfique de délabrement, décomposition administrative avancée a assez duré. Cela a été dit par le Porter à la connaissance que j’ai adressé à l’ONU octobre 2016 sur appel public à contribution, et que j’ai immédiatement diffusé, publié, ensuite rendu public sur le site de l’ONU. On en a tapé du pied par terre de fureur dans les Cabinets. Maintenant le Rapport IGAS et IGEN rendu public 5 mai 2017, dans les termes évidemment d’usage à l’IGAS et IGEN. Ensuite ?

44. Ensuite déjà la totalité des procédures, actes, administratifs dans le système de santé et plus largement, précités, qui nécessitent des consultations de représentativité, le cas échéant formulées « consultations d’usagers », lesquelles d’ailleurs, faites de façon spontanée facultative, doivent d’office obéir aux mêmes « contraintes » (Conseil d’État au contentieux) se trouvent en « insécurité juridique » d’illégalité en ce compris exception d’illégalité, le cas échéant par la notion de « procédure complexe », partout en France, et pas seulement au ministère. Quelques-uns d’entre vous en savent par fonctions plus et mieux que moi là-dessus.

45. Maintenant, puisqu’il n’a été possible jusque en tout cas début mai 2017, et pas matériellement à ce jour, ni d’avoir un interlocuteur à tous ces propos, ni de voir remplie ne serait-ce que la moindre des conditions de la représentativité me concernant, dans la mesure où il y aurait des rectifications de droit à opérer dans la présente communication, il faudrait me les faire enseigner et du niveau approprié en droit, pour la suite. En effet, ceci est de la responsabilité de l’Administration et de personne d’autre, et à l’égard de tous concernés et non seulement moi, s’agissant de représentativité de la nature de celle qui me concerne, au ministère des Solidarités et de la Santé, et secrétariat d’État chargé des « Personnes handicapées ».

46. La présente reçoit la plus large diffusion à portée.

[Mentions diverses

47. Je vous prie tous d’agréer ma considération,

François-Régis Dupond Muzart
coordonnées individuelles : feuillet non public annexé

48. Notice : Toute paraphrase des propos d’un autiste est, par cette situation même, proscrite ; d’autant juriste de droit public ensemble d’autant mention : usant constamment du Cnrtl.fr ensemble EtymOnline.com

49. [Coordonnées individuelles]

50. Fiche publique : http://frdm.fr/fr

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COÏNCIDENCES ou « PONSES » PUBLIQUES AU PORTER À LA CONNAISSANCE du 31 mai 2017

6 juin 2017, Appel au public des autistes par la Cour des comptes, Enquête, Questionnaires individuels — savoir : aux autistes, d’une part ; à « leurs familles », d’autre part (savoir, parents et autres : catégorie commune) ; distinction catégorique

Article complet : 2017-06-06 • La Cour des comptes appelle le public : autistes et « accompagnants familiaux dont les parents, etc. », à répondre à une Enquête par deux questionnaires distincts. Dans le cadre de consultation par l’Administration (y.c. Gouvernement) ou par les Cours, les parents ne sont absolument pas des représentants de leurs enfants quel que soit l’âge de ceux-ci : ils sont parmi les « accompagnants familiaux »La Cour des comptes est la première institution de la République à enfin clarifier ce point complètement par les termes employés, depuis 1945 |fi·fi.


Comment les personnes autistes et leurs familles vivent-elles avec leur handicap ?
Dans le cadre d’une évaluation des...

Publié par Cour des comptes sur mardi 6 juin 2017

3 juin 2017, 2017-06-03 • « En Marche Inclusion » fait signer une « Charte d’engagement pour une société inclusive » des « candidats La République En Marche à l’élection législative 2017 » |fi·fo

Article complet : 2017-06-03 • « En Marche Inclusion » fait signer une « Charte d’engagement pour une société inclusive » des « candidats La République En Marche à l’élection législative 2017 » |fi·fo.

2 juin 2017, Secrétaire d’État chargée des « Personnes handicapées », Mme Sophie Cluzel, in discours devant assemblée générale de l’Unapei, Nancy

Article complet : 2017-06-02 • Représentativité, y incluse (?) celle des autistes, in Déclaration de la Secrétaire d’État chargée des « Personnes handicapées », Mme Sophie Cluzel |fi·si.

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http://Unapei.org/57e-congres-de-l-Unapei-les-interventions-politiques-1651.html

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— 2 juin 2017, à 12mn05s dans la vidéo, Secrétaire d’État chargée des « Personnes handicapées », Sophie Cluzel : « Il...

Publié par François-Régis Dupond Muzart sur samedi 3 juin 2017

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— 2 juin 2017, à 12mn 5s dans la vidéo, Secrétaire d’État chargée des « Personnes handicapées », Sophie Cluzel :
« Il nous faut aller beaucoup plus loin, et inciter les personnes handicapées [rem. frdm : entendre, je suppose : en situation de handicap ou l’ayant été] à briser les barrières, refuser l’autocensure, et se lancer dans la représentation dans les médias ; non pas pour faire partie d’une minorité, mais au nom d’une réelle représentativité ».
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N.B. : La représentativité, dans la bouche d’une membre du gouvernement, ne peut pas être autre chose que la représentativité de droit public devant les pouvoirs et autorités publics ; représentativité totalement inexistante actuellement s’agissant des autistes, cf. Rapport IGAS :
http://Frdm.fr/2017-05-05-Rapport-IGAS-Evaluation-du-3e-Plan-Autisme-dans-la-perspective-de-l-elaboration-d-un-4e-Plan
Ou bien cela n’a pas de sens, cela n’aurait aucun sens dans la bouche d’une membre du gouvernement.

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Réf. : À 12mn 5s dans la vidéo
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● « VOIR AUSSI »

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Grimoire permanent des formules maléfiques sur l’autisme • Magie noire des Sith : « le Mauvais œil » sur les autistes
2017 • LE POINT SURLA CAUSE DE L’AUTISME”,
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Rem. :
2017-04-20, 21
Mme Nathalie Destais, Conseillère « Protection sociale et Politiques d’autonomie » du Président de la République, nommée Cheffe de l’IGAS par décret de celui-ci
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