2017-06-23 • Contexte institutionnel • Arrêté créant le « Pôle déontologie et prévention des conflits d’intérêts » : « Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l’organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales », Nor : Ssaz1718620a |se·n

« Le pôle “déontologie et prévention des conflits d’intérêts” assure, en lien avec la direction des ressources humaines, la coordination de la politique de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts conduite dans le champ des ministères chargés des affaires sociales. Il assure également le secrétariat du comité de déontologie des ministères sociaux et l’animation du réseau des correspondants déontologues. »
Document du vendredi 23 juin 2017
Article revu le 21 juillet 2017
par  drasteon@frdm.fr

• Présentation du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, SGMAS, sur le site du ministère des Solidarité et de la Santé : http://Solidarites-Sante.Gouv.fr/mi...
Dans l’annuaire de l’Administration : http://lAnnuaire.Service-Public.Fr/...

• Présentation de la Direction des affaires juridiques, DAJ (SGMAS), sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé : http://Solidarites-Sante.Gouv.fr/mi...
Dans l’annuaire de l’Administration : http://lAnnuaire.Service-Public.Fr/...

« Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l’organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales » — portant création du « Pôle déontologie et prévention des conflits d’intérêts »

LegiFrance.Gouv.fr/ · eli/ · arrete/ · 2017/6/23/ · SSAZ1718620A · /jo/texte

« 

JORF nº 0158 du 7 juillet 2017
texte nº 17

Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l’organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales

NOR : SSAZ1718620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l’emploi et du comité technique d’administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, réunis conjointement, en date du 13 juin 2017,

Arrêtent :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le pôle déontologie et prévention des conflits d’intérêts ; »
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur des affaires juridiques est assisté par un adjoint, chef de service, qui le supplée en cas d’absence, et par un sous-directeur qui supplée, au besoin, le directeur ou son adjoint. »
3° Le dixième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement est assurée, sous l’autorité du chef de service, adjoint au directeur, par un responsable qui reçoit à cette fin le concours du secrétariat de la direction. Le secrétariat a également en charge l’organisation du courrier de la direction. »

Article 2

Après l’article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1.-Le pôle “ déontologie et prévention des conflits d’intérêts ” assure, en lien avec la direction des ressources humaines, la coordination de la politique de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts conduite dans le champ des ministères chargés des affaires sociales. Il assure également le secrétariat du comité de déontologie des ministères sociaux et l’animation du réseau des correspondants déontologues. »

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau

La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau

»


Arrêté résultant, du 12 août 2013 modifié ;
extrait

LegiFrance.Gouv.fr/ · eli/ · arrete/ · 2017/6/23/ · SSAZ1718620A · /jo/texte

« 

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales

NOR : AFSZ1318599A

Version consolidée au 08 juillet 2017

(…)

Article 1
Modifié par Arrêté du 23 juin 2017 - art. 1

La direction des affaires juridiques comprend :

– le pôle droit public et droit constitutionnel ;

– le pôle droit privé, droit pénal et droit de la CEDH ;

– le pôle qualité de la réglementation et droit de l’Union européenne ;

– le pôle droit de l’outre-mer et cohérence des codes ;

– le pôle contentieux ;

– le pôle réseaux, formation et information ;

– Le pôle déontologie et prévention des conflits d’intérêt.

Le directeur des affaires juridiques est assisté par un adjoint, chef de service, qui le supplée en cas d’absence, et par un sous-directeur qui supplée, au besoin, le directeur ou son adjoint.

Un chargé de mission est placé auprès du directeur pour coordonner les politiques de prévention des conflits d’intérêts au sein des ministères sociaux.

La gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement est assurée, sous l’autorité du chef de service, adjoint au directeur, par un responsable qui reçoit à cette fin le concours du secrétariat de la direction. Le secrétariat a également en charge l’organisation du courrier de la direction.

(…)

Article 7-1
Créé par Arrêté du 23 juin 2017 - art. 2

Le pôle “déontologie et prévention des conflits d’intérêts” assure,

en lien avec la direction des ressources humaines, la coordination de la politique de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts conduite dans le champ des ministères chargés des affaires sociales. Il assure également le secrétariat du comité de déontologie des ministères sociaux et l’animation du réseau des correspondants déontologues.

(…)

»


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Publié par François-Régis Dupond Muzart sur vendredi 7 juillet 2017

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