2017-06-26 • La distribution des places : Arrêté portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2 et R. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie • Secrétaire d’État chargée des « Personnes handicapées » |se·th

Qui veut des places ?

Il est hors de question de représentativité de quoi que ce soit, bien entendu : quelle horreur.

Ou : « les bonnes œuvres à l’œuvre ». Et pour « œuvrer », en l’absence de tout critère de la représentativité, il faut bien être une entreprise (le statut associatif est indifférent pour déterminer la nature d’entreprise) : il n’y a pas le choix.
Document du lundi 26 juin 2017
Article revu le 18 juillet 2017
par  drasteon@frdm.fr

Il est hors de question de représentativité de quoi que ce soit, bien entendu : quelle horreur.

De quoi s’agit-il ?
De « bonnes œuvres »

Les modalités d’obtention des places

Voyons le texte de l’article R. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles mentionné par l’arrêté du 26 juin 2017. Les dispositions de cet article nous renvoient à l’article R. 14-10-4 du même code, sur les modalités de nomination.
Voici donc ces modalités :

« 
Code de l’action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Section 1 : Conseil
Sous-section 2 : Composition
Article R. 14-10-2
Modifié par Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 - art. 1
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant :
1° Six représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l’article R. 14-10-4 ;
(…)
Article R. 14-10-4
Créé par Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 JORF 23 avril 2005
[al. 1er] Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l’article R. 14-10-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition d’un collège d’organismes œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées.
[al. 2] Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
[al. 3] En l’absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
 »

Des places de quoi ?
De « bonnes œuvres »

“Regardez-ça” : la ministre (ou secrétaire d’État) chargée des personnes handicapées désigne des organismes « œuvrant pour ceci et cela », pour former un « collège ». Aucune condition de désignation à ce « collège » n’existe. Il est hors de question de représentativité de quoi que ce soit, bien entendu : quelle horreur. On œuvre. La représentativité, c’est bon pour « dans les médias » : 2017-06-29, 2017-07-25 • Mise en scène d’État : La formule incohérente « représentativité dans les médias » (s’agissant des personnes en situation de handicap) : le Secrétariat d’État chargé des « Personnes handicapées » n’a toujours pas compris la notion ? Le mystère s’épaissit — Secrétariat d’État chargé des « Pensées handicapées », ou la mise en scène d’État ? |se·o. Mais voir : 2017-05-05 • Rapport IGAS et IGEN : « Évaluation du 3e Plan Autisme dans la perspective de l’élaboration d’un 4e Plan » • Extraits colligés s’agissant de la non-représentativité des associations |th·fi.

Ensuite, ce « collège » désigné par… la ministre, selon… aucune condition, sauf « œuvrer », propose à… la ministre, comment remplir les places à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (ne vous inquiétez pas, c’est le même schéma pour toutes les places prévues pour des prétendues « associations » et qui en ont effectivement… la forme).

Ensuite la ministre… distribue les places ; et cela donne cette fois-ci le résultat ci-dessous.

On œuvre. Les Bonnes œuvres à l’œuvre.

Le texte de l’arrêté du 26 juin 2017

« 
JORF n° 0152 du 30 juin 2017 texte n° 50 Arrêté du 26 juin 2017 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2 et R. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

http://LegiFrance.Gouv.fr/affichTex...
NOR : SSAA1719074A
ELI : Non disponible

Par arrêté de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées en date du 26 juin 2017, les représentants des associations mentionnées au 1° de l’article R. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées sont :
M. Jean-Louis GARCIA (Fédération des APAJH - Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés), titulaire, avec pour suppléante Mme Bénédicte De FREMINVILLE (TRISOMIE 21 France - Fédération des associations d’étude pour l’insertion sociale des personnes porteuses de trisomie) ;
M. Alain ROCHON (APF Association des paralysés de France), titulaire, avec pour suppléante Mme Mathilde FUCHS (Coordination handicap & autonomie CHA) ;
Mme Danièle LANGLOYS (Autisme France), titulaire, avec pour suppléante Mme Béatrice BORREL (UNAFAM - Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques) ;
M. Arnaud de BROCA (FNATH - Associations des accidentés de la vie), titulaire, avec pour suppléante Mme Edwige de BARDONNECHE (FFDys - Fédération française des Dys) ;
M. Luc GATEAU (UNAPEI - Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), titulaire, avec pour suppléant M. Michel MARCISET (FFAIMC - Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux) ;
M. Vincent MICHEL (CFPSAA - Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes), titulaire, avec pour suppléant M. Marc TRUFFAUT (FFSA - Fédération française du sport adapté).
 »

En réalité, il s’agit pour la totalité d’entreprises en bonne et due forme ou fédérations d’entreprises, le statut associatif étant indifférent pour déterminer leur nature étant celle d’entreprises, sauf exceptions constituant matériellement des “complices” de ces « bonnes œuvres »

Pour « œuvrer », en l’absence de tout critère de la représentativité, il faut bien être une entreprise : il n’y a pas le choix.

Mais voir : 2017-05-31 • Représentativité associative, ‹ PORTER À LA CONNAISSANCE › du Président de la République, du Gouvernement, du Défenseur des Droits, des Hautes Juridictions, et al. : 18 Destinataires |fi·z.


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